Conditions Générales de Vente au 19/04/2017



Article 1 : Champ d'application  
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes reçues par https://shop.tombeedunid.fr
 et sont valables au moment où la commande est passée.

Article 2 : Disponibilité des articles 

Nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Un ou plusieurs articles neufs peuvent venir à être indisponibles après la commande, et les articles d’occasion ne sont en général proposés à la vente qu’en nombre limité, voire en un exemplaire unique. En cas d’indisponibilité indépendante de notre volonté, Tombée du Nid en avertira personnellement dans les meilleurs délais le client soit par mail soit par courrier.

Si le produit que vous commandez n’est disponible qu’avec retard et dans la limite de 30 jours à compter de la réception de la commande par nos services, nous nous engageons à vous informer immédiatement du délai supplémentaire de livraison.
Si le réapprovisionnement du produit est anormalement long ou impossible, nous annulerons votre commande et le montant de votre achat réglé à la commande sera crédité sur votre compte ou remboursé sous forme d’avoir si vous le souhaitez.


Article 3 : Commandes 
Les commandes peuvent être passées de la manière suivante :

 Par Internet : https://shop.tombeedunid.fr

Toute commande transmise par Internet est confirmée par le shop tombeedunid.fr par un e-mail si le client a communiqué son adresse.
Pour un meilleur suivi, nous vous recommandons de laisser votre adresse e-mail lors de vos commandes. 

Article 4 : Prix 
Les prix sont indiqués sur notre site en Euros, toutes taxes comprises, hors participation forfaitaire aux frais de traitement et d’expédition.
Les prix indiqués dans une autre devise ne sont donnés qu’à titre indicatif.
A partir du 1er janvier 2013, les ouvrages sont facturés au nouveau taux de TVA (5,5%) et au nouveau prix fixé par l’éditeur.

Les livres neufs papier sont vendus dans le respect de la réglementation applicable en France sur le prix unique du livre (loi "Lang").

Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les articles seront facturés sur la base en vigueur à l’enregistrement de la commande.

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d’importation etc.) sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.

Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement. 

Les produits demeurent la propriété de Tombée du Nid jusqu’au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.


Article 5 : Paiement 
Le règlement des achats s’effectue :

Par compte PayPal : Vous payez en ligne avec votre compte PayPal ou par carte bancaire sur le site de Paypal sans communiquer vos informations financières lors de la transaction.
Pourquoi utiliser PayPal ?
•    Effectuez des achats ou envoyez des paiements avec PayPal : c’est gratuit!
•    Achetez et payez en toute tranquillité en enregistrant vos informations auprès de PayPal.
•    PayPal est accepté par des millions de marchands dans le monde.
Cliquez-ici pour en savoir plus.

Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de l’expédition de la commande (seuls les produits livrés sont facturés). Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

Par chèque compensable en France  établi à l’ordre de l'association Tombée du Nid
Dans ce cas, le traitement de votre commande n’est effectué qu’à réception du chèque. Le délai de traitement sera allongé de huit jours environ.
Il est indispensable de reporter au dos du chèque le numéro attribué en fin de commande et de l’adresser à :

Shop Tombée du Nid (Alix MIOT)
Grand jeu concours
1 Allée Costes et Bellonte
94 550 Chevilly Larue
France


TRES IMPORTANT
Le montant des commandes réglées par chèque est encaissé à réception du chèque (seuls les produits livrés sont facturés). En cas d’erreur, le trop-perçu est remboursé au client par chèque dans les trente jours. 


Article 6 : Livraison 
Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Afin d’optimiser la livraison, il est conseillé d’indiquer une adresse à laquelle votre commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables.

Si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception de votre règlement et les délais d’expédition et de traitement de votre commande sont allongés d’autant.

Concernant les livraisons hors de France métropolitaine, les articles commandés sont importés dans le pays de destination par et sous la responsabilité du client. Il lui appartient de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter scrupuleusement les formalités spécifiques à l’importation de ces articles sur le territoire du pays de destination. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à la charge exclusive du client. 

L'association Tombée du Nid dans le cadre de la vente se charge intégralement de la livraison et du transport, les frais inhérents étant des accessoires de ces opérations. Si vous prenez personnellement livraison de votre produit et si le voiturier ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier le bon état des produits vous disposez d’un délai de 10 jours pour émettre des réserves.


Article 7 : Délai de rétractation 
Si le produit que vous avez acheté ne vous donne pas entière satisfaction, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de votre produit pour exercer votre droit de rétractation en informant tombeedunid.fr de votre décision en lui adressant le formulaire de rétractation : cliquer ici ou par toute autre déclaration dénuée d’ambigüité exprimant votre volonté de vous rétracter à l’adresse suivante : Shop Tombée du Nid (Alix MIOT) - 1 allée Costes et Bellonte - 94 550 Chevilly Larue Vous devrez alors  nous retourner le produits, sans pénalités à l'exception des frais de retour, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, dans son emballage d'origine à :


Tombée du Nid (Alix MIOT)
Service retour
1 allée Costes et Bellonte
94 550 Chevilly Larue

France 


Tombée du Nid s’engage à vous rembourser dans les 14 jours suivant la notification de votre droit de rétractation ou dés réception de la preuve de la réexpédition du produit.
Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés. 

Les articles qui auront subi des manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier leur nature ou leurs caractéristiques, ainsi que ceux qui auront été endommagés ou salis ne pourront pas être repris et vous seront restitués par nos soins selon tout moyen à notre convenance.
 
Indépendamment de la garantie commerciale, Tombée du Nid reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 
•    Article 1641 c.civ : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »
•    Article 1648-1 c.civ : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».
•    Article L.211-4 du Code de la consommation : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.»
•    Article L.211-5 du Code de la consommation : «Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
 - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »
•    Article L.211-12 du Code de la Consommation : «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.».


Article 8 : Informations nominatives ou privées 
Tombée du Nid traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité. 

Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail) pour un traitement efficace et un suivi attentif de la commande. Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant à l’adresse suivante Shop Tombée du Nid (Alix MIOT) - 1 Allée Costes et Bellonte - 94 550 Chevilly Larue

En application des dispositions de l’article L 121-34 du Code de la consommation, nous vous informons, dans l’hypothèse où nous serions amenés à vous demander de nous communiquer vos coordonnées téléphoniques dans le cadre de relations avec notre service après-vente notamment,  du fait que la loi vous offre la possibilité de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
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Article 9 : Exclusion de responsabilité 
Les titres ou appellations et les images des articles présentés dans les bases de données du site shop.tombeedunid.fr ont été saisis d’après des informations communiquées par les éditeurs ou les fournisseurs. shop.tombeedunid.fr n’est pas responsable du contenu des oeuvres et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client.

Les ouvrages proposés répondent à la législation française en vigueur. shop.tombeedunid.Fr décline toute responsabilité si l’article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d’un titre ou d’un auteur...).
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Article 10 : Litige - Droit applicable aux relations avec le client 
Les ventes en ligne réalisées par shop.tombeedunid.Fr à partir de son site Internet ou par courrier sont régies exclusivement par le droit français.


Article 11  : Acceptation du client
En cliquant sur le bouton "Commander", le Client déclare accepter la commande et l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Les données enregistrées par shop.tombeedunid.Fr pourront constituer la preuve de l’ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client.
Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.